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Autorisation de Sortie de Territoire

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme a rétabli l’obligation d’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs qui voyagent à l’étranger.

Pour pouvoir quitter la France, un mineur non-accompagné doit avoir une autorisation de sortie du territoire signée par l’un des titulaires de l’autorité parentale. Cette obligation est de nouveau en vigueur depuis le 15 janvier 2017. L’autorisation de sortie du territoire prend désormais la forme d’un formulaire à remplir. Ce document précise notamment la durée de l’autorisation de sortie, qui ne peut pas dépasser un an.
Le formulaire doit être accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité du signataire (comme sa carte d’identité par exemple).

Pour accéder au formulaire cliquez-ici.

 

L'équipe municipale

Officiel organigramme des lus 2020 3

Permanences lus 2021

Uniquement sur RDV jusqu'à nouvel ordre. 

Gisèle VERGNON - Le Maire 
    
Permanence les mercredis de 14h à 17h sur rendez-vous uniquement

Les Adjoints au Maire :

Isabelle RONTÉ - 1er Adjointe : Finances, CCAS, logement et solidarité
       Permanence les mercredis de 10h à 12h sur rendez-vous uniquement

Daniel VALLÉGEAS - 2e Adjoint : Marché, commerce et agriculture
       Permanence les jeudis de 9h à 11h sur rendez-vous uniquement

Noëlle RAYNEAU - 3e Adjointe : Animations, vie associatibe, événementiel et urbanisme 
       Permanence urbanisme les lundis de 15h à 17h - permanence événementiel les mardis de 14h à 16h sur rendez-vous uniquement

Didier LE BORGNE - 4e Adjoint : Artisanant, mise à jour du plan communal de sauvegarde, document d'information communcal sur les risques majeurs
       Permanence les mercredis de 14h à 16h sur rendez-vous uniquement

Catherine SARRION - 5e Adjointe : Culture, lieux culturels, ALSH et soutien à la création artistique
       Permanence les vendredis de 9h à 11h sur rendez-vous uniquement

Gregory POUSSARD - 6e Adjoint : Cadre de vie, environnement et voirie
       Permanence les mercredis de 14h à 16h sur rendez-vous uniquement

 

Les Conseillers délégués :

Christelle ETIENNE : Affaires Scolaires  
Cédric VALADON : Jeunesse et sports
Jean Phillipe GUILLEMOTEAU : Littoral, défense de la mer, surveillance des plages, suivi des travaux, alerte submersion et voirie. 
Laure COTTET : Tourisme, fêtes et cérémonies communales
Anne PAWLAK : Petit Patrimoine

 


 

TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL :

Gisèle VERGNON*
Isabelle RONTÉ
Daniel VALLÉGEAS
Noëlle RAYNEAU
Didier LEBORGNE*
Catherine SARRION
Grégory POUSSARD
Anne PAWLAK*
Laure COTTET
Christelle ETIENNE
Cedric VALADON
Jean Phillipe GUILLEMOTEAU*
Philippe LAULANET
Brigitte LEDEY
Dominique LEVAUX-THOMAS
Laurence LOPEZ
Stephane POULY
Gilles TOMBO
Didier GUYON*
Jean-Yves BREILLOUX
Marie-France CASALA BONTÉ
Sandrine PHILIPPONNEAU
François LEONARD
*délégués communautaires

Démarches et formalités

 

Information demande d'acte d'état civil :

Pour toute demande d'acte d'état civil (naissance, mariage, décès) vous pouvez effectuer votre demande auprès de la commune où l'acte a été dressé (là où s'est produit l'événement).
Vous pourrez transmettre la demande de façon électronique ou par courrier postal en y joignant une copie de votre carte d'identité (pour les actes de naissances et de mariages).
Concernant la délivrance d'actes de décès, une copie intégrale peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans justification particulière.
Dans tous les cas, la délivrance d'un acte est totalement gratuite.

A NOTER : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

Légalisation de signature :

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé.

Cette démarche s'effectue à la mairie du domicile du signataire. 

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants : 

- Pièce avec signature à légaliser ;

- Carte d'identité sur laquelle figure votre signature. 

Si vous êtes en résidence secondaire, vous devez : 

- Être accompagné de 2 témoins munies de leurs pièces d'identité; 

- et d'un justificatif de domicile. 

 L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite. 

Vous pouvez également faire cette demarche devant le notaire de votre choix (payant). 

Carte Nationale d’Identité

La carte nationale d’identité sécurisée est un justificatif officiel d’identité et un titre de voyage individuel, notamment dans l’Union Européenne.

Depuis le 1er janvier 2014, elle est valable 15 ans pour les majeurs. Elle est gratuite lors de la première demande et des renouvellements suivants, à condition de présenter la carte nationale d’identité périmée.

 

  • Où s'adresser ?

Dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (P.P.N.G), la procédure de délivrance de la Carte Nationale d’Identité a été modifiée et des pré-demandes peuvent dorénavant s’effectuer sur Internet.

Ainsi, depuis le 15 mars 2017, les demandes d’usagers pour les CNI ne se font plus auprès de la mairie de la commune de résidence mais doivent être déposées ou effectuées directement dans l’une des 27 mairies du département de la Charente-Maritime ou dans une mairie d’un autre département équipées d’un Dispositif de Reccueil (DR).
Sur l’Ile de Ré, la mairie équipée de ce dispositif est celle de Saint-Martin de Ré.
Cependant, la mairie de Sainte-Marie de Ré continue d’assurer aux Maritais un accueil de proximité pour expliquer les démarches de pré-demande en ligne.
Attention, cette pré-demande ne dispense pas l’usager de se rendre à la mairie de Saint-Martin afin d’y effectuer le relevé d’empreinte.

            

Mairie de Saint-Martin de Ré
Place de la République
17410 Saint-Martin de Ré
http://www.saint-martin-de-re.fr

Horaires  spécifiques pour le service des cartes d'identités et des passeports
Lundi 8h30 - 12h et 14h - 16h45
Mardi 10h - 12h et 14h - 16h45
Mercredi 10h - 12h et 14h - 16h45
Jeudi 10h - 12 h  (Fermé l'après midi)
Vendredi 10h - 12h et 14h - 15h45
Samedi 10h - 12h

Pour connaître les pièces à apporter en mairie de Saint-Martin de Ré cliquez-ici.

 

  • Nouvelle durée de validité depuis le 1er janvier 2014

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité est passé de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées aux mineurs restent valables 10 ans.

Cet allongement de 5 ans concerne :
- les nouvelles cartes délivrées depuis le 1er janvier 2014,
- les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013
Aucune démarche n'est à effectuer, la date inscrite sur le titre valant de date repère.

  • Justificatifs à produire

- Le formulaire de demande dûment complété à l’encre noire et en majuscules. Document disponible à la mairie.

- 2 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et identiques sur fond contrasté. Format 35x45 mm.
Voir : quelles sont les photos admises pour une demande de titre d'identité ?

- Un document officiel comportant une photographie : Passeport, Permis de conduire, Carte de combattant, Carte d'identité militaire ou permis de chasser, Carte d'identité ou passeport étrangers, titre de séjour.

- Un justificatif de domicile, de moins d'un an : Avis d'imposition ou de non imposition, Quittance de loyer, Facture EDF ou GDF, Facture de téléphone fixe, Titre de propriété, Attestation d'assurance logement, Attestation de carte vitale.

- Si vous êtes hébergé, joindre une attestation d'hébergement récente, accompagnée d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant

- Si la personne mineure réside en alternance chez son père et chez sa mère, joindre un justificatif de domicile de chacun des parents (voir liste ci-dessus).

- L'ancienne carte d'identité, s’il s’agit d’un renouvellement. Attention, si vous ne produisez pas celle-ci, une taxe de 25€, payable en timbres fiscaux, est appliquée.

- Si vous ne possédez aucun titre d’identité sécurisé, carte nationale d’identité ou passeport même périmés, vous devez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation, délivré par la mairie du lieu de naissance ou, à défaut, la copie intégrale de l'acte de mariage délivré par la mairie du lieu de mariage.

- Pour les personnes nées à l'étranger, votre acte de naissance délivré par le service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères :
Ministère des Affaires Etrangères,
Service central de l'Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Ou directement en ligne

Un justificatif de nationalité française, selon votre situation : Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois, comportant la mention de nationalité française,
ou à défaut Décret de naturalisation ou de réintégration,
ou Déclaration d'acquisition de la nationalité française,
ou Un justificatif de nationalité française du parent français (carte nationale d'identité du parent),
ou Certificat de nationalité française établi par le greffe du Tribunal de Grande Instance.

  • Cas particuliers

Pour le remplacement pour perte ou vol :

- Fournir les pièces exigées pour une première demande de carte d'identité.
- La déclaration de perte ou de vol de votre carte d'identité précisant le lieu et la date de délivrance du titre perdu.
- Un document officiel avec photo.
- Timbre fiscal de 25€.

Pour toute modification: changement d'adresse, d'État-Civil... :
- Le formulaire de demande renseigné fourni par la mairie.
- 2 photos d'identité.
- L'ancienne carte d'identité sécurisée.
- Le document justifiant la modification.

Pour les mineurs :
- Une pièce d'identité du représentant légal,
- En cas de 1re demande, la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
- En cas de divorce ou séparation, une copie de la décision de justice mentionnant les conditions de l'exercice de l'autorité parentale,
- En cas de délégation ou de déchéance, la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale,
- En cas de tutelle, la délibération du conseil de famille ou décision de justice désignant le tuteur.

  • Délai de traitement

Le délai de traitement varie en fonction des périodes de l’année. Plus d'infos : sur le site de la Préfecture de Charente-Maritime.

Important : en raison de la prise d’empreintes digitales, le demandeur, même mineur, doit impérativement être présent lors de la demande de carte d’identité.

Le retrait de la carte s’effectue dans la mairie où la demande a été enregistrée sur présentation du récépissé de la demande et de l’ancienne carte d’identité le cas échéant. Le retrait par un tiers est possible si le demandeur établit une procuration sur papier libre au profit de la personne de son choix.

 

Passeport

Le passeport est un titre de voyage individuel valable 10 ans. Il n'est donc pas possible d'inscrire des enfants sur le passeport des parents.

  • Où s'adresser ?

Mairie de Saint-Martin de Ré
Place de la République BP 103
17 410 Saint-Martin-de-Ré
> Dépôt du dossier et retrait du passeport
http://www.saint-martin-de-re.fr

Mairie de Sainte-Marie de Ré
32 rue de la République
17740 Sainte-Marie de Ré
> Retrait du formulaire de demande de passeport (uniquement)

  • Les tarifs

Les tarifs se déclinent sous forme de timbres fiscaux à fournir lors de votre rendez-vous :

- Pour un adulte : 86 €
- Pour les personnes âgées de 15 ans à 18 ans : 42 €
- Pour les personnes âgées de moins de 15 ans : 17 €

  • Procédure de demande

Pour bénéficier d'un passeport, vous devez compléter le formulaire de demande et y joindre les documents demandés. Le formulaire peut être retiré en mairie ou téléchargé ci-dessous : 

Pour une personne majeure - CERFA n°12100*02
Pour une personne mineure - CERFA n°12101*02

IMPORTANT : Pour être accepté en mairie, les informations doivent être saisies directement à partir de votre ordinateur en majuscule et comporter les accents éventuels. Le formulaire doit, ensuite, être sauvegardé puis imprimé. Aucun formulaire manuscrit ne sera accepté.

En mairie : Pour pouvez également retirer le formulaire de demande directement auprès de la Mairie. Celui-ci doit être soigneusement et lisiblement complété à l’encre noire et en majuscule.

  • Justificatifs à fournir

Une fois le formulaire complété, y joindre les documents suivants :

- 1 photographie d'identité de face, tête nue, récentes et identiques sur fond contrasté. Format 35x45 mm. Voir : Quelles sont les photos admises pour une demande de titre d'identité ? .

- Un document officiel comportant une photographie soit : la carte nationale d'identité même périmée ou ancien passeport / le permis de conduire / la carte de combattant / la carte d'identité militaire ou permis de chasser / la carte d'identité ou passeport étrangers, titre de séjour

- Un justificatif de domicile soit : l'avis d'imposition ou de non imposition / la quittance de loyer / une facture EDF ou GDF / une facture de téléphone fixe / le titre de propriété / l'attestation d'assurance logement / l'attestation de carte vitale

- Si vous êtes hébergé, joindre une attestation d'hébergement récente, accompagnée d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant.

- Si la personne mineure réside en alternance chez son père et chez sa mère, joindre un justificatif de domicile de chacun des parents (voir liste ci-dessus).

- Si vous ne possédez aucun titre d’identité sécurisé, carte nationale d’identité ou passeport même périmé, vous devez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation délivré par la mairie du lieu de naissance ou, à défaut, la copie intégrale de l'acte de mariage délivré par la mairie du lieu de mariage.

- Pour les personnes nées à l'étranger, votre acte de naissance délivré par le service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères :
Ministère des Affaires Etrangères,
Service central de l'Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Ou directement en ligne

Un justificatif de nationalité française, selon votre situation :
Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois, comportant la mention de nationalité française,
ou Décret de naturalisation ou de réintégration,
ou Déclaration d'acquisition de la nationalité française,
ou Un justificatif de nationalité française du parent français (carte nationale d'identité du parent),
ou Certificat de nationalité française établi par le greffe du Tribunal de Grande Instance.

  • Cas particuliers

Pour le remplacement pour perte ou vol :

- Fournir les pièces exigées pour une première demande de passeport
- La déclaration de perte ou de vol de votre passeport précisant le lieu et la date de délivrance du titre perdu
- Un document officiel avec photo
- Timbre fiscal

Suite à un changement d'adresse ou d'état-civil :
- Fournir les pièces demandées pour une première demande de passeport
- L’ancien passeport
- Le document justifiant la modification
- Un nouveau passeport sera établi à titre gratuit, jusqu’à la date de fin de validité de l’ancien passeport

Pour les mineurs :
- Une pièce d'identité du représentant légal
- En cas de 1ère demande, la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- En cas de divorce ou séparation, une copie de la décision de justice mentionnant les conditions de l'exercice de l'autorité parentale
- En cas de délégation ou de déchéance, la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale
- En cas de tutelle, la délibération du conseil de famille ou décision de justice désignant le tuteur

  • Délais de traitement

Le délai de traitement est variable en fonction des périodes de l’année. Plus d'infos : sur le site de la Préfecture de Charente-Maritime.

Important : en raison de la prise d’empreintes digitales, le demandeur et le mineur de plus de 12 ans, doivent impérativement être présents lors de la demande et lors du retrait du passeport. L’enfant de moins de 12 ans doit être présent au dépôt ou au retrait.

Le retrait du passeport s’effectue uniquement au service des passeports - Place de la République BP 103, 17 410 Saint-Martin-de-Ré. Le demandeur doit se munir d’un justificatif d’identité avec photo et du récépissé de la demande.

 

Inscription liste électorale

Deux possibilités :

- Présentez-vous en mairie, muni(e) d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport (en cours de validité ou périmés depuis 2013) et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Par courrier postal, il suffit de télécharger le formulaire accessible ci-dessous, le remplir et le renvoyer à la mairie, accompagné d'une photocopie lisible des pièces justificatives mentionnées ci-dessus.

> Formulaire "Citoyens français"
> Formulaire "Citoyens européens non français"

  • Cas particuliers :

- Vous aurez 18 ans avant le 1er mars 2016 : votre inscription sur les listes électorales maritaises est automatique si vous résidiez à Sainte-Marie de ré lorsque vous avez été recensé pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Si ce n’est pas le cas, vous devez vous inscrire.

- Vous avez changé d'adresse à Sainte-Marie de Ré : pour pouvoir voter tout près de chez vous, pensez à faire votre changement d'adresse à la mairie..
- - Vous vous êtes installé à Sainte-Marie de Ré : vous devez vous inscrire avant le 31 décembre.
Vous avez acquis la nationalité française : vous devez vous inscrire avant le 31 décembre, en présentant votre nouvelle carte nationale d’identité, ou un certificat de nationalité ou votre décret de naturalisation et un justificatif d’adresse.

  • Quand s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire du 1er janvier jusqu'au 31 décembre inclus, mais vous ne pourrez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.
Pour 2017, la clôture des inscriptions sur les listes électorales est fixée au samedi 30 décembre 2017.

Inscription et vote la même année :

Vous pouvez être inscrit à votre demande et voter la même année si :
- Vous atteignez l'âge de 18 ans entre le 1er mars et la veille du jour d'une élection,
- Vous changez de domicile pour des raisons professionnelles ou êtes admis à la retraite après le 1er janvier,
- Vous êtes militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier.
- Vous êtes naturalisé français après le 1er janvier,
- Vous recouvrez l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

  • Carte électorale

Pour chaque inscription ou changement d'adresse sur les listes électorales, vous recevez votre carte d'électeur en mars de l'année suivante. La carte est gratuit et valable jusqu'à son remplacement par la nouvelle (5 ans maximum).
En cas de perte ou de vol, seule une attestation d'inscription sera délivrée à votre demande.

  • Voter le jour du scrutin

Pour voter, rendez-vous dans votre bureau de vote, muni de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport (même périmés) et de votre carte électorale sur laquelle figurent le nom et le numéro de votre bureau de vote. Même si elle n'est pas obligatoire pour voter, elle vous fera gagner du temps.

Si vous ne pouvez pas venir voter le jour du scrutin, vous pouvez établir une procuration à l'attention de la personne de votre choix.

Recensement à 16 ans

Depuis la suspension du service national, cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes garçons et filles de nationalité française âgés de 16 à 25 ans, et jusqu'à trois mois au-delà de la date d’anniversaire.

Pour se faire recenser, il faut se présenter à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité.


Pour toute inscription aux concours ou examens soumis au contrôle de l’autorité de l’état, l'attestation de recensement délivrée par la mairie est obligatoire.

Après la journée d’appel de préparation à la défense (J.A.P.D.), en principe l’année suivant le recensement, soit aux environs de 17 ans ½, le jeune administré reçoit un certificat de participation à la JAPD, lui aussi obligatoire à toute inscription aux concours...

Le recensement est une démarche citoyenne qui permet l’inscription systématique sur les listes électorales dés l’âge de 18 ans.

Outre le recensement, le Bureau du Service National s'occupe aussi de la gestion, jusqu’à l’âge de 50 ans*, des personnels qui ont servi sous les drapeaux ou qui ont été engagés. Pour obtenir un état signalétique, une vérification de services en vue de l’obtention de la carte du combattant, l’établissement de services aériens, une demande de motif médical…vous pouvez prendre contact auprès de nos services soit par :

Tél : 05.49.00.24.12
Fax : 05.49.00.24.50
Courrier : Bureau du Service National de Poitiers
Quartier Aboville BP 647
86023 POITIERS CEDEX
Ou sur le site du Rectorat : www.ac-poitiers.fr


*(de 50 à 92 ans prendre contact auprès du BCAAM Caserne Bernadotte 64023 PAU)

Intercommunalité

Vous pouvez retrouver des informations sur le site officiel de la Communauté de Commune : http://www.cdciledere.fr/

 

Communauté de Communes de l'Ile de Ré

  • 3 rue du Père Ignace - CS 28001 - 17410 Saint-Martin de Ré
  • 05 46 09 00 97
  • Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Du lundi au vendredi
  • 9 h - 17 h

Statut et compétences

La Communauté de Communes de l’Ile de Ré exerce des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.

 

Aménagement de l’espace communautaire

  • Schéma de Cohérence Territoriale ;
  • Schémas de secteur ;
  • Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire (ZAC) ;
  • Elaboration et suivi des politiques contractuelles d’aménagement du territoire avec l’Etat, la Région, le Département et l’Union Européenne.

Développement économique

  • Création, extension, aménagement, gestion et entretien des zones d’activités économiques ;
  • Action de développement économique d’intérêt communautaire :

- Aide à la formation et à l’accès aux activités salicoles,
- Aide à l’installation des agriculteurs,
- Promotion des produits du terroir,
- Promotion du tourisme sur l’ensemble du territoire,
- Promotion et conseil économique.

Protection et mise en valeur de l’environnement

  • Elimination et valorisation des déchets ménagers ;
  • Défense contre la mer :

- Perception de l’écotaxe versée par le Département de la Charente Maritime,
- Entretien et restauration des zones humides du Fier d’Ars, de la Fosse de Loix, du Défends, du Grand Prée,
- Suivi et mise en œuvre de la Convention RAMSAR,
- Soutien financier aux actions de protection, d’entretien et de gestion des espaces naturels du territoire de l’Ile de Ré,
- Études et inventaires liés à la préservation des espaces naturels,
- Gestion du domaine relevant du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres,
- Entretien paysager des chemins communaux qualifiés d’intérêt communautaire,
- Actions de sensibilisation et d’éducation de tous publics à l’environnement du territoire de l’Ile de Ré,
- Soutien aux actions de maîtrise de l’énergie.

Politique du logement et du cadre de vie

  • Logement social d’intérêt communautaire ;
  • Actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
  • Actions de mise en valeur du patrimoine local.

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs

Sont d’intérêt communautaire :

  • un golf public,
  • un centre aquatique à Saint-Martin-de-Ré
  • un centre culturel La Maline.


Au titre des compétences facultatives, la Communauté de Communes mène des actions dans les domaines suivants :

Sport,
Actions sociales,
Petite enfance, enfance, adolescence,
Instruction des actes d’urbanismes (permis de construire, permis de démolir…)
Aménagement des pistes cyclables…